J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0520154A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005 :

L'office de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) dont était titulaire M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien) est supprimé.

La société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.